Rachat des années d'études pour la pension : nous attendons plus d'informations

Mise à jour 15-05-2017

Rachat des périodes d’études - Report de l'entrée en vigueur de la loi concernant la régularisation des périodes d’études (15-05-2017)

Suite au déclenchement par la Commission communautaire française (COCOF) d’un conflit d’intérêt avec le Parlement fédéral, la discussion autour du projet de loi concernant le rachat des années d’études est actuellement suspendue pour une durée minimale de 120 jours. Durant cette période, des négociations auront lieu entre les parties prenantes autour du projet de loi.

Tant que la loi n’est pas publiée, il est inutile de nous contacter pour des questions à propos de vos périodes d’études et de leur impact sur votre future pension. Nous vous conseillons donc de patienter et de garder un œil attentif sur le site web www.rachetezvosetudes.be et/ou mypension.be.
L’ancienne réglementation restera d’application jusqu’à la mise en application de la réforme.

Publié le 21-10-2016 :

Le Gouvernement fédéral a conclu un accord de principe pour le rachat des années d'études pour votre future pension (en tant que salarié, indépendant et fonctionnaire).

Dans une prochaine étape, la concertation sociale démarrera sur cette réforme. Ensuite, ces nouvelles mesures seront coulées dans un texte législatif.

C'est seulement quand le texte de loi sera définitif que le Service Pensions pourra vous donner plus d'informations sur votre situation concrète. Actuellement, inutile donc de nous contacter pour des questions qui concernent vos années d’études et l'impact sur votre future pension. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la page d'infos et/ou nos médias sociaux.