Réponse du SdPSP aux articles dans la presse concernant les estimations de pension

Publié le 09-09-2015

L'audit de la Cour des comptes intitulé "Charte de l'assuré social : protection des droits à la pension du fonctionnaire" a été communiqué en mars dernier à l'Administrateur général du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui y a apporté une réponse circonstanciée en avril.

La situation décrite par la Cour des comptes est connue et est le reflet d'une situation temporaire. En effet, des mesures structurelles sont progressivement mises en place depuis 2011 en vue d'y apporter une réponse adéquate et permanente.

La première de ces solutions est la création en 2011 d'une banque de données des carrières pour les travailleurs du secteur public (projet Capelo). Cette banque de données a permis de créer le dossier électronique de pension qui, à partir de 2013, a définitivement remplacé le dossier de pension papier, lequel a très longtemps été la norme dans le secteur public.

Le SdPSP est en aval du processus. La source de données, c'est en effet l'employeur du secteur public. C'est ce dernier qui est responsable du respect des délais de délivrance des données et de la qualité de celles-ci. Ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne les données de carrière antérieures au 1er janvier 2011 (dites "données historiques"), qui sont déclarées au moyen d'une attestation électronique unique. Cette déclaration doit se faire au moment de l'introduction de la demande de pension et, en tout état de cause, au plus tard pour le 31 décembre 2015.

A l'heure actuelle, 71% des attestations "données historiques" des pensionnés et futurs pensionnés du secteur public ont été délivrées. Il en reste environ 200.000 à transmettre. La situation est différente entre les 1800 employeurs du secteur public.

Disposer de l'ensemble des carrières des travailleurs du secteur public, dans les délais prévus, est une condition nécessaire à la fourniture d'un service de qualité aux futurs pensionnés du secteur public. C'est ce que le Ministre des Pensions a rappelé récemment aux employeurs du secteur public dans une circulaire parue au Moniteur Belge du 10 juillet 2015.

Parallèlement à l'introduction du dossier électronique de pension, le SdPSP, comme les autres organismes de pension, a eu à faire face à des modifications continues et de grande ampleur suite aux réformes des pensions qui ont eu un impact conséquent sur les conditions d’octroi de la pension. Les estimations de pension ont attrait par définition à une date précise dans le futur à un moment donné où des changements sont prévu pour l’âge et la condition de durée de carrière ce qui a bien sûr sérieusement gêné le travail tant qu'il n'y avait pas de législation claire. Le SdPSP ne peut pas se permettre de fournir des informations incorrectes sur base de législation presque désuète.

Dès que des nouvelles réformes sont annoncées, il y a eu un afflux de demandes. Le SdPSP a reçu jusqu'en 2012 entre 6 et 7000 demandes pour une estimation de pension. En 2013 et 2014, il y a eu respectivement 18.045 et 14.219 demandes, ce qui a dépassé les possibilités du SdPSP. Cela a obligé le SdPSP à introduire des priorités :

  1. Les demandes d'octroi d'une pension (priorité numéro 1).
  2. Les demandes d'estimation de la date de prise de cours des employeurs, en particulier le secteur de l'enseignement, de la pension anticipée dans le cadre de congés ou d'absences préalables à la retraite (priorité numéro 2).
  3. Les demandes d'estimation à partir de 57 ans de la date de prise de cours de la pension anticipée (priorité numéro 3).

Il est à noter que la Charte date de 1995 et que les normes générales n'ont jamais été testées sur la réalité des pensions, ce que la Cour des comptes admet lui-même dans son audit. En ce qui concerne l'attribution des pensions, le SdPSP procède actuellement à une révision approfondie de ces procédures internes en vue de répondre aux normes de la Charte de l'assuré social tout en tenant compte de la spécificité du dossier électronique de pension. Le paiement de la pension est entièrement fait dans les temps et conformément aux normes de la Charte de l'assuré social ce que reconnaît également la Cour des comptes.

En ce qui concerne les demandes d'estimation de pension (date de prise de cours de la pension et montant de la pension), la solution structurelle est la mise en place du Moteur des pensions. Ce projet commun, qui concerne l'ensemble des 3 institutions de pension, permettra à n'importe quel travailleur de Belgique (qu'il soit salarié, fonctionnaire ou indépendant), d'obtenir sur le site 'mypension.be', à partir de 2016 une estimation de la date de prise de cours de sa pension, et, dès 2017, une estimation du montant de sa pension et ce, pour l'ensemble des régimes de pension auxquels il a cotisé dans le courant de sa carrière.

Pour conclure, le SdPSP reconnaît l'apport des audit de la Cour des comptes mais constate que l'audit concerne uniquement les symptômes et non pas les causes.