Mesures transitoires pour les membres du cadre opérationnel de la Police intégrée

Publié le 16-06-2015

Loi du 21 mai 2015 modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres de la police intégrée, M.B. 29.05.2015

La loi du 21 mai 2015 maintient, pour les membres du cadre opérationnel de la Police intégrée, la possibilité d'être mis à la pension aux âges préférentiels prévus par les articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001 (Loi du 30 mars 2001 relative à la pension des membres du personnel des services de police et de leurs ayants droit).

Cependant, le régime préférentiel n'est maintenu que pour les membres du cadre opérationnel qui, au plus tard le 10 juillet 2015, satisfont aux conditions d'âge et de carrière prévues par ces articles.

Ils peuvent donc être mis à la pension anticipée à 54, 56 ou 58 ans selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Si vous êtes concerné par cette nouvelle disposition légale et que vous envisagez une retraite anticipée, il est de votre intérêt d'introduire le plus rapidement possible une demande de pension si vous ne l'avez pas encore fait.

Bien évidemment, cette recommandation ne s'adresse pas aux personnes qui, bien que remplissant les conditions pour être mises à la retraite anticipée, ont décidé de poursuivre leur carrière et de rester en activité de service.