La suppression du bonus de pension

La loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (M.B.13.05.2015)

Le système de bonus est supprimé avec effet au 01/01/2015.

Exceptions

Conservent le droit au bonus de pension, les agents qui, avant le 1er décembre 2014 :

  • Soit satisfont aux conditions pour prétendre à la pension de retraite anticipée avant l'âge de 65 ans
Exemple 1 : X a 60 ans le 2 novembre 2014 et compte à cette date 40 années de services admissibles. Il remplit , avant le 1er décembre 2014, les conditions pour avoir droit à une pension anticipée.
Il aurait pu être pensionné anticipativement le 1er décembre 2014.
X conserve le droit au bonus de pension.
Exemple 2 : X a 60 ans le 6 décembre 2014 et compte à cette date 40 années de services admissibles. Il ne remplit pas avant le 1er décembre les conditions pour prétendre à la pension anticipée.
X n'a plus droit au bonus de pension.
  • Soit ont atteint l'âge de 65 ans et prouvent une carrière d'au moins 40 années de services admissibles.