La suppression des plafonds de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite pour les pensionnés de 65 ans ou pour ceux qui comptent 45 ans de carrière et un nouveau régime de sanction en cas de dépassement des limites autorisées

La loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (M.B.13.05.2015)

A partir des revenus perçus en 2015

Les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite, quel que soit le nombre d'années qu'elles ont prestées, peuvent cumuler d'une manière illimitée cette pension de retraite ainsi que toutes les autres pensions de retraite et de survie avec des revenus professionnels à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 65 ans.

Exemple X a bénéficié d'une pension de retraite anticipée à 60 ans. A partir du 1er janvier de l'année où il atteint l'âge de 65 ans, il peut cumuler de manière illimitée sa pension de retraite avec ses revenus professionnels.

A partir des revenus perçus en 2015

  • Les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite avant l'âge de 65 ans peuvent cumuler de manière illimitée cette pension de retraite ainsi que toutes les autres pensions de retraite et de survie avec des revenus professionnels si
    • au moment de la prise de cours de leur 1ère pension de retraite,
    • elles comptent au moins 45 années civiles pour l'ouverture du droit à la pension de retraite anticipée calculées comme dans le régime des travailleurs salariés (sans tenir compte de la bonification pour diplôme et du coefficient d'augmentation).
      Le cumul illimité est autorisé à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles remplissent les conditions.
  • Les personnes qui ont été mises à la retraite d'office (exemple : militaires, inaptitude physique) avant 65 ans peuvent cumuler de manière illimitée cette pension de retraite ainsi que toutes les autres pensions de retraite et de survie avec des revenus professionnels si elles comptent 45 années civiles pour l'ouverture du droit à la pension de retraite anticipée calculées comme dans le régime des travailleurs salariés . Mais dans ce cas, on ne pourra pas tenir compte des années civiles pendant lesquelles une pension de retraite a été totalement ou partiellement payée. Toutefois, pour les personnes mises à la retraite avant le 1er janvier 2018, ces années pourront dans certains cas particuliers être prises en compte.

Les personnes qui bénéficient d'uniquement une ou plusieurs pensions de survie ne pourront pas cumuler d'une manière illimitée avec des revenus professionnels (voir les limites annuelles autorisées).

Personnes qui ont 65 ans ou plus et bénéficient d'uniquement une ou plusieurs pensions de survie

Plafonds de cumul

Nature de l'activité professionnelle Limite annuelle des revenus professionnels autorisés (2015)
Sans charge d'enfant Avec charge d'enfant(s)
Salarié, fonctionnaire, tout autre activité, mandat, charge ou office € 22.509,00 € 27.379,00
Travailleur indépendant, aidant, exercice simultané ou successif de différentes activités € 18.007,00 € 21.903,00

A partir des revenus perçus en 2015, la pension sera diminuée proportionnellement au dépassement des montants limites de cumul. La référence au taux de 25 % est supprimée.

Exemple : un dépassement de 60 % entraîne une réduction de la pension de 60 %.
La pension ne pourra être suspendue que si les montants limites de cumul sont dépassés d'au moins 100%.