La suppression progressive de la bonification pour diplôme à partir de 2016

La loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (M.B.13.05.2015)

Actuellement, dans le régime de pension des fonctionnaires, la bonification pour diplôme est prise en compte pour calculer la durée minimale de carrière requise pour avoir droit à une pension anticipée. Ceci n'est pas le cas dans le régime de pension des travailleurs salariés et des indépendants.

La loi vise à harmoniser les conditions de durée de carrière pour avoir droit à une pension anticipée entre les différents régimes de pension en supprimant progressivement, dans le régime des fonctionnaires, la bonification pour diplôme pour la détermination du droit à la pension.

Cette mesure ne concerne pas le calcul de la pension.

La suppression progressive débutera le 1er janvier 2016 et la bonification pour diplôme sera totalement supprimée pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2030. (Voir rythme de la suppression)

La suppression progressive ne s'applique pas à la bonification relative aux stages qui ont permis d'obtenir l'agréation en qualité de médecin-spécialiste mais celle-ci sera entièrement supprimée à partir de 2030.

La réduction de la bonification est modulée en fonction de la durée des études liée au diplôme :

  • La réduction est de 4 mois par année calendrier
    pour un diplôme d'une durée de 2 ans ou moins
  • La réduction est de 5 mois par année calendrier
    pour un diplôme d'une durée de plus de 2 ans et moins de 4 ans
  • La réduction est de 6 mois par année calendrier
    pour un diplôme d'une durée de 4 ans ou plus.

La première réduction est appliquée aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016.
Les réductions sont ensuite augmentées chaque 1er janvier des années suivantes de 4, 5 ou 6 mois selon la durée des études.

Tableau des reductions

Date de prise de cours de la pension Réduction progressive par 4 mois pour un diplôme d'une durée d'étude de 2 ans ou moins Réduction progressive par 5 mois pour un diplôme d'une durée d'études de plus de 2 ans et de moins de 4 ans Réduction progressive par 6 mois pour un diplôme d'une durée d'études de 4 ans ou plus
Du 1er janvier au 31 décembre      
2016 4 mois 5 mois 6 mois
2017 8 mois 10 mois 12 mois
2018 12 mois 15 mois 18 mois
2019 16 mois 20 mois 24 mois
2020 20 mois 25 mois 30 mois
2021 24 mois 30 mois 36 mois
2022   35 mois 42 mois
2023 36 mois * 48 mois
2024   54 mois
2025 60 mois
2026 66 mois
2027 72 mois
2028 78 mois
2029 84 mois

* Une durée d'études de 3 ans = 36 mois.
36 n'étant pas divisible par 5, la réduction de l'année 2023 est de 1 mois.

Exemple 1 : Un fonctionnaire a droit à une bonification pour diplôme
et la durée de ses études est de 5 ans.
S'il souhaite être mis à la pension le 01/06/2018,
il doit tenir compte du fait que ses 60 mois de durée d'études de son diplôme sont diminués de 18 mois.
Il ne pourra donc utiliser que 42 mois de durée d'études
pour l'ouverture du droit à sa pension.
Exemple 2 : X est né le 2/11/1956.
Il a une carrière de 450 mois de services effectifs au 30/11/2016.
La bonification pour diplôme est de 60 mois.
Il souhaite prendre au 01/12/2016 une pension anticipée pour carrière longue :
60 ans et 42 années (504 mois) de carrière.
Comme c'est une pension qui prend cours entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016,
la bonification pour diplôme n'est plus de 60 mois mais de 54 mois
(60 diminués de 6 mois).
La durée totale de sa carrière s'élève à 450 mois + 54 mois = 504 mois.
Il peut donc prendre sa pension le 01/12/2016.

Garantie pour ceux qui remplissent les conditions à un moment donné

Pour les personnes qui, au cours d'une année civile déterminée, remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée, la réduction pour diplôme appliquée est celle de cette même année.

Si la personne, bien que remplissant les conditions pour partir à la retraite, décide de continuer à travailler, elle ne sera pas pénalisée par une réduction supplémentaire de la bonification.

La garantie s'applique également aux personnes qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services dans le courant d'un mois de décembre bien que leur pension ne prenne cours que le 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : X est né le 2/11/1956.
Il a une carrière de 450 mois de services effectifs au 30 /12/2016.
La bonification pour diplôme est de 60 mois.
Il souhaite prendre au 01/01/2017 une pension anticipée pour carrière longue :
60 ans et 42 années ( 504 mois) de carrière.
Il remplit les conditions d'âge et de durée de carrière au 30/12/2016 :
la durée totale de sa carrière s'élève à 450 mois + 54 mois = 504 mois.
La réduction de la bonification pour diplôme appliquée est celle de l'année 2016,
année au cours de laquelle il remplit les conditions même si sa pension prend cours le 01/01/2017.
Il est en effet logique de traiter de la même manière celui qui remplit les conditions d'âge et de durée de carrière en décembre que celui qui remplit les conditions au cours d'un autre mois de la même année.
S'il décide de ne pas partir à la retraite le 01/01/2017 mais de rester jusqu'au 28/02/2017, la réduction supplémentaire de 6 mois pour les pensions qui prennent cours à partir de 2017 ne sera pas appliquée. Puisque X a rempli au 30/12/2016 les conditions pour un départ à la retraite, il conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa mise à la retraite.

Garantie pour ceux qui atteignent au cours de l'année 2016 l'âge de 55 ans ou plus

En raison de la suppression dans la loi de la bonification, une garantie a été insérée , qui vise à faire en sorte que les personnes qui atteignent l'âge de 55 ans ou plus au cours de l'année 2016 ne soient pas obligées de travailler, selon le cas, plus de une, deux ou trois années supplémentaires par rapport à la date à laquelle elles pouvaient partir à la retraite anticipée sur base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 55 ou 56 ans peut être mise à la pension 3 ans après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 57 ou 58 ans peut être mise à la pension 2 ans après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

En cas de réduction de la bonification, la personne qui a atteint en 2016 l'âge de 59 ans peut être mise à la pension 1 an après avoir rempli les conditions pour pouvoir être mise à la pension anticipée sur la base de la législation en vigueur au 31 décembre 2015.

Exemple : X est né le 24 avril 1957. Il a donc 59 ans en 2016.
Il compte au 01/05/2016 une carrière de 33 années de services effectifs.
La bonification pour diplôme est de 4 ans.
Sans les nouvelles mesures de réduction de la bonification pour diplôme,
X pouvait partir à la retraite le 01/05/2019 (62 ans et 40 ans de services dont 4 ans de bonification).
Suite au nouvelles mesures de réductions, il ne pourra plus partir à cette date,
sa bonification pour diplôme étant ramenée à 2 ans (48 mois -24 mois).
Grâce à la garantie, il pourra être mis à la pension le 01/05/2020.

La réduction de la bonification pour diplôme ne s'applique pas :

  • aux personnes qui au 1er janvier 2015 se trouvaient à leur demande dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue.
    Lors du calcul de la date de prise de cours de la disponibilité, il a été tenu compte de la date d'ouverture du droit à la pension mais sans prendre en compte les modifications législatives relatives au diplôme puisqu'elles n'existaient pas. Si la réduction de la bonification était appliquée, il se pourrait que ces personnes au moment où leur disponibilité prend fin, doivent attendre plusieurs mois ou années avant de bénéficier de leur pension de retraite et se retrouvent ainsi sans revenus durant cette période.
    Pour éviter cette situation, la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées par la réduction de la bonification.
  • aux personnes qui ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d'être placées avant le 2 septembre 2015 dans une position de disponibilité totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue.
  • aux personnes qui bien que remplissant les conditions requises pour être placées en disponibilité préalable à la retraite ou situation analogue au plus tard le 1er janvier 2015, n'ont pas voulu bénéficier de ce système et ont continué à travailler.
    Il convenait en effet de ne pas pénaliser les travailleurs ayant continué à travailler.