Suppression de la bonification pour diplôme et du bonus de pension - Cumul illimité

Publié le 16-02-2015

Le Conseil des Ministres a approuvé le 13 février 2015 un avant-projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
www.presscenter.org : Communiqué de presse Dispositions concernant les pensions du secteur public.

L'avant- projet de loi prévoit entre autres :

  • La suppression progressive de la bonification pour diplôme à partir du 1er janvier 2016
  • Le cumul illimité d'une pension de retraite du secteur public avec les revenus d’une activité professionnelle soit à partir de 65 ans, soit après 45 années de service
  • La suppression du bonus de pension à partir du 1er janvier 2015

Le texte approuvé par le Conseil des Ministres n'est pas un texte définitif.

En effet, cet avant-projet de loi qui a été soumis à la concertation sociale au Comité A, doit encore être soumis au Conseil d'Etat et être voté par le Parlement. Il peut donc subir d'éventuelles adaptations.

Dès que le texte définitif sera approuvé et publié au Moniteur belge, le SdPSP publiera plus de détails à ce propos.