Impact des mesures annoncées dans le cadre de la réforme des pensions

Publié le 24-11-2014

L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit une série d'adaptations dans le régime de pensions des fonctionnaires qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore traduites en texte de loi. Ceci a créé un sentiment d'insécurité chez les personnes dont la mise à la pension est très proche. C'est principalement le manque de clarté à propos du schéma de dégressivité de la bonification pour diplôme pour la fixation de la date d'octroi de la pension anticipée située le plus tôt possible qui suscite des questions. A ce propos, en accord avec le Ministre des Pensions, le SdPSP est en mesure de communiquer ce qui suit :

  • La dégressivité de la durée de la bonification pour diplôme prise en compte pour déterminer la date de la pension n'entrera en vigueur qu'à partir de 2016. Les modalités ne sont pas encore totalement fixées mais elles seront décidées dans les prochains jours. Attention : actuellement, cette mesure ne concerne pas le calcul du montant de la pension.
  • Rien ne change pour les personnes qui, sur base de la législation actuelle, peuvent obtenir une pension en 2015. Les personnes qui réunissent déjà les conditions pour la pension, mais qui poursuivent leur activité professionnelle, maintiennent également ces conditions pour l'avenir.
  • Pour les personnes qui sont actuellement en congé ou en disponibilité précédant la pension et pour lesquelles une date formelle de mise à la pension a été fixée, rien ne change. Ceci vaut également si la date la plus proche possible de la mise à la pension est située après 2015.
  • Pour les personnes qui ont introduit ou vont introduire une demande de congé ou de mise en disponibilité précédant la pension et pour lesquelles la première date possible de mise à la pension tombe encore en 2015, rien ne change.

La cellule stratégique Pensions, en collaboration avec le SdPSP, va étudier d'autres situations transitoires.