L'arrêt n° 103/2014 de la Cour Constitutionnelle en date du 10 Juillet 2014 - la police intégrée

L'arrêt n° 103/2014 de la Cour Constitutionnelle en date du 10 Juillet 2014 annule les mots "pour la police intégrée" à l'article 88, deuxième alinéa, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.

Le Service des Pensions du Secteur public exécutera cet arrêt de la manière suivante :

  • Par l'annulation des mots "pour la police intégrée" à l'article 88, deuxième alinéa, de la loi du 28 décembre 2011, le personnel du cadre opérationnel de la police ne peut plus, à partir du 11 juillet 2014 , faire valoir les règles d’exception prévues aux articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit pour obtenir une pension de retraite anticipée.
    Ce personnel est dès lors soumis aux règles générales:
    à partir de 2016, la pension de retraite anticipée n'est possible qu'à partir de 62 ans et 40 années de carrière.
  • Toutefois, la Cour prévoit une mesure transitoire pour ceux dont la demande de retraite anticipée a déjà été approuvée, en vertu de la disposition annulée au moment de l’entrée en vigueur de l'arrêt, même si leur pension prend cours après la date de cet arrêt. L'exception prévue à l'article 88, deuxième alinéa, de la loi du 28 décembre 2011 reste donc valable pour toute demande de pension introduite par un membre du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée,
    • qui a été enregistrée au SdPSP avant le 11-07-2014 (date du cachet d’entrée)
    • qui est recevable (introduite dans les 12 mois précédant la date de prise de cours)
    • et pour laquelle il n'y a pas de décision de rejet du droit ou de report de la date de prise de cours au-delà du délai de recevabilité (= un report de la date de prise de cours à une date située plus de 12 mois après la date de la demande nécessite l'introduction d'une nouvelle demande).
  • Les estimations de pensions sont indicatives et elles ne créent en elles-mêmes aucun droit à pension. Il n’est juridiquement pas possible d’en tenir compte dans le cadre de la dérogation accordée par la Cour.