Paiement des pensions : transfert des compétences du SCDF pensions vers le SdPSP

Publié le 19-12-2013 - Actualisé le 10-01-2014

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses a prévu d'étendre les missions du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) en lui confiant également la responsabilité du paiement des pensions et des rentes effectué par le Service central des dépenses fixes-Pensions (SCDF).

Par arrêté royal du 21 décembre 2013 (M.B.30.12.2013) , la reprise du Service central des dépenses fixes-Pensions (SCDF) par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) a été fixée au 1er janvier 2014. Cet arrêté royal règle également les modalités de transfert du personnel.

Concrètement, cela signifie que la mission du SdPSP définie par la loi du 12 janvier 2006 est, à partir de cette date, élargie aux compétences relatives au paiement des pensions de retraite et de survie, des rentes pour accidents du travail, des pensions de réparation, des pensions et rentes de guerre. A partir de janvier 2014, le SdPSP devient donc aussi un organisme de paiement.

Ce transfert présente une série d'avantages économiques et fonctionnels :

  • Les procédures d'octroi et de paiement sont unifiées ce qui permet de supprimer les doubles contrôles, la double comptabilité et le double stockage de données
  • Le service et la communication au citoyen sont simplifiés grâce à un seul point de contact pour le citoyen et une simplification des procédures administratives

Pour toute question relative aux montants payés (retenues fiscales et sociales, formulaires d'engagement et certificats de vie), vous pouvez vous adresser au :

SdPSP – Service Paiements - Tour du Midi - 1060 Bruxelles

Tél : Numéro spécial pension gratuit 1765, code 6152 pour vous transférer vers le service compétent

Formez le 1765 et écoutez attentivement les instructions :

  • tapez 2 pour le français
  • ensuite tapez 1
  • composez le code 6152
  • et faites votre choix selon la raison de votre appel

Tél : de l'étranger : + 32 78 15 1765 (payant), code 6152 pour vous transférer vers le service compétent

Fax : +32 (0)2 579 58 51

ccpay@sfpd.fgov.be