La réforme du régime de cumul

Publié le 29-08-2013 - Actualisé le 09-01-2014

La loi programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du 1er juillet, a profondément modifié les règles de cumul des pensions du secteur public avec les revenus d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Quels sont les changements apportés par la loi ?

La nouvelle loi assouplit les limites de l'activité autorisée après la mise à la pension et introduit quelques améliorations techniques qui visent à résoudre des problèmes d'application qui ont été signalés, les années précédentes, par le Service de médiation Pensions.

Une attention particulière est accordée à la simplification administrative et à l'harmonisation des règles de cumul applicables dans les différents régimes de pension.

Des efforts en matière de simplification administrative sont réalisés dans l'esprit de l'e-government. Grâce à l'automatisation d'un certain nombre de processus de travail, les institutions de pension vont dorénavant effectuer les enquêtes cumul sur la base des données de salaire et de travail dont elles disposent en temps opportun.

Règle : plus d'obligation de faire une déclaration de cumul sauf dans les cas suivants :

  • le premier paiement d'une pension de retraite ou de survie ;
  • l'activité professionnelle dans un autre statut que celui de salarié ou indépendant (ex : comme mandataire) ;
  • le bénéfice d'un revenu de remplacement ;
  • l'activité professionnelle à l'étranger ou le bénéfice d'un revenu de remplacement à l'étranger ;
  • l'activité en tant que salarié ou indépendant en Belgique si la pension n'est pas gérée par le Service des Pensions du secteur public (Ethias, SNCB) et ce jusqu'au 31 décembre 2014 ;
  • l'activité professionnelle qui consiste en la création d'oeuvres scientifiques ou en la réalisation artistique.
Pourquoi ces exceptions ?

L'autorité ne dispose pas, dans ces cas, des données nécessaires afin de pouvoir effectuer une enquête cumul automatisée. C'est pourquoi les institutions de pension solliciteront encore la collaboration des pensionnés lors de la première mise en paiement de la pension mais également lors d'activités spécifiques ou d'activités à l'étranger.

La déclaration doit être faite avant le début de l'activité professionnelle ou du bénéfice du revenu de remplacement. Elle est toutefois considérée comme ayant été faite avant le début de l'activité si elle est effectuée dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité professionnelle ou le bénéfice du revenu de remplacement ou la date de notification de l'octroi de la pension.

La loi autorise dorénavant l'organisme de pension du secteur public à suspendre le paiement de la pension à titre préventif lorsque le pensionné ne répond pas dans les 45 jours à une demande d'information.

Seulement une déclaration

La loi introduit le principe de la "polyvalence des déclarations". Cela signifie que les futurs pensionnés ne doivent plus faire qu'une seule déclaration même lorsqu'ils reçoivent une pension dans différents régimes :

  • Les déclarations faites à l'ONP (Office national des Pensions) et à l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) valent à l'égard du SdPSP (Service des Pensions du Secteur public).
  • Les déclarations faites à une institution de pension du secteur public valent à l'égard d'une autre institution de pension du secteur public.

Il s'agit :

  • des revenus visés à l'article 23, § 1er, 1°, 2° ou 4°, ou à l'article 228, § 2, 3° ou 4° du Code des impôts sur les revenus et
  • de tous les revenus de même nature acquis dans un pays étranger ou auprès d'une institution de droit international public.

Sont dorénavant pris en compte :

  • Les indemnités de départ ou tout autre avantage en tenant lieu accordés aux membres des parlements de l'Etat fédéral, des Communautés et des régions.

Remarque : Les indemnités de préavis, les indemnités de départ, les indemnités de licenciement ou tout autre avantage en tenant lieu sont censés se répartir uniformément sur la durée du préavis.

Ne sont plus pris en compte :

  • Le double pécule de vacances.
    Le simple pécule de vacances continue à être pris en compte mais plus de la même manière : Il se rattache à l'année du paiement et plus à l'année précédente.
  • Les arriérés s'ils ont été imposés sur la base du taux moyen de l'année précédente.
Limites annuelles autorisées en cas de cumul d'une pension avec une activité professionnelle - Année 2014

(PR: Pension de retraite - PS: Pension de survie)

  Avant 65 ans Après 65 ans
Nature de l'activité professionnelle PR ou PR+PS PS PR/PS/PR+PS
Salarié, autre activité, mandat, charge ou office
(revenus professionnels bruts)
- sans charge d'enfant € 7.718,00 € 17.971,00 € 22.293,00
- avec charge d'enfant € 11.577,00 € 22.464,00 € 27.117,00
Indépendant
(revenus professionnels nets)
- sans charge d'enfant € 6.175,00 € 14.377,00 € 17.835,00
- avec charge d'enfant € 9.262,00 € 17.971,00 € 21.694,00

Les montants seront automatiquement indexés au 1er janvier de chaque année.

Cumul illimité : 42 ans de carrière et 65 ans
  • Le pensionné qui totalise 42 années de carrière au moment de la prise de cours de la première pension de retraite (fonctionnaire, salarié, indépendant) peut cumuler de manière illimitée les revenus professionnels avec sa ou ses pensions de retraite ou de survie à partir du 1er mois qui suit son 65ème anniversaire.
    La condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la prise de cours de la pension.
    Exemple : la personne qui prend sa pension à 64 ans et a 42 années de carrière, peut cumuler de façon illimitée à partir de 65 ans.
  • La durée de carrière de 42 ans est calculée conformément à la réglementation des travailleurs salariés donc sans tenir compte de la bonification pour diplôme et sans appliquer les coefficients d'augmentation à la durée des services prestés dans une fonction à laquelle la loi attache un tantième plus favorable que 1/60 pour le calcul de la pension.
  • Les personnes qui bénéficient exclusivement d'une ou plusieurs pensions de survie ne peuvent pas bénéficier de ce cumul illimité.
L'année de prise de cours d'une pension de retraite

La personne qui bénéficie exclusivement d'une ou plusieurs pension(s) de survie et obtient avant l'âge de 65 ans une propre pension de retraite, se trouve dans une nouvelle situation de cumul. La question se pose à ce moment-là de savoir quel montant limite doit être pris en considération ? La nouvelle loi prévoit, dans ce cas, que le montant limite plus favorable applicable aux pensions de survie reste intégralement applicable jusqu'au 31 décembre de l'année de la prise de cours de la pension de retraite.

Il n'y a donc plus de fractionnement des périodes et des montants limites l'année de prise de cours d'un cumul entre pension de retraite et de survie.

Date de prise de cours d'une pension

Lorsqu'à la date de prise de cours d'une pension, l'exercice d'une activité professionnelle entraîne la suspension de cette pension, la pension est censée prendre cours lorsqu'elle est payée pour la 1ère fois. Il est donc dorénavant possible de mettre la pension en paiement au moment de la cessation de cette activité.

Exemple :

Date de prise de cours de la pension de retraite comme fonctionnaire: 1er janvier 2013
Revenus de salarié de janvier à juin 2013 supérieurs à la limite annuelle autorisée.
Cessation de l'activité professionnelle à partir du mois de juillet

  • Sur base de la loi du 5/4/1994 : la pension serait suspendue pour toute l'année 2013.
  • Sur base de la loi actuelle : la pension est mise en paiement à partir du 1er juillet 2013. La date du 1er paiement est considérée, pour les règles de cumul, comme la date réelle de prise de cours de la pension.

L'ancien régime de cumul prévoyait une limite annuelle pour les revenus autorisés et une sanction en cas de dépassement de cette limite de revenu. La limite annuelle pouvait être dépassée d'un certain pourcentage avant que la pension ne soit suspendue. Cette règle est maintenue mais le pourcentage à partir duquel la pension est suspendue passe de 15% à 25%.

La loi apporte une réponse aux différents problèmes liés aux fractionnement des limites annuelles de revenus autorisés. Ainsi, pour les personnes qui sont soumises au cours d'une même année à 2 limites de revenus différentes, la limite la plus avantageuse sera appliquée sur toute l'année.
Une exception est encore prévue pour les personnes qui atteignent l'âge de 65 ans. Elles sont, au cours d'une même année, soumises d'abord à la limite appliquée aux personnes de moins de 65 ans et ensuite à la limite appliquée aux personnes de 65 ans ou plus.

Le bénéfice de deux avantages sociaux, à savoir une pension et un autre revenu de remplacement, n'est pas autorisé. Comme cela était déjà le cas pour les pensions de survie, le cumul d'une pension de retraite avec un revenu de remplacement est désormais interdit. Celui qui se trouve dans une telle situation, doit faire le choix du revenu qui est le plus avantageux pour lui et en informer l'institution de pension.

Cumul d'une pension de retraite avec un revenu de remplacement

Règle : interdiction absolue de cumul

La nouvelle législation prévoit une interdiction absolue de cumul d'une pension de retraite avec un revenu de remplacement. La pension de retraite sera suspendue pour tous les mois calendriers pendant lesquels la personne bénéficie d'un revenu de remplacement sauf si elle renonce au paiement de son revenu de remplacement.

Les allocations pour interruptions de carrière thématiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) sont donc dorénavant considérées comme des revenus de remplacement.

Cumul d'une pension de survie avec un revenu de remplacement

Règle : interdiction de cumul

Exception : une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non.

Le montant payable de la survie est limité à 661,24 € par mois.

Les périodes déjà prises sur la base de l'ancienne législation seront déduites du quota de 12 mois.

Il n'y a plus dans la nouvelle législation de distinction selon que le revenu de remplacement est perçu ou non pour tous les jours ouvrables du mois.

Si une personne cumule librement une ou plusieurs pensions de survie avec un revenu de remplacement, l'avantage de ce cumul autorisé est perdu à partir du moment où elle perçoit une pension de retraite belge ou étrangère.

Le nouveau régime de cumul est d'application à partir du 1er janvier 2013 et il s'applique également aux pensions et cumuls en cours.

Si les nouvelles disposition de la loi qui s'appliquent avec effet rétroactif sont défavorables au pensionné, ce seront les anciennes règles plus favorables qui s'appliqueront pour la période concernée.

Plus d'infos ?

Pour plus d'informations sur les règles de cumul

  • Envoyez un e-mail à l'adresse cc@sfpd.fgov.be
  • Ou téléphonez au numéro spécial pension : 1765 (appel gratuit).