Maintien au travail au delà de l'âge prévu dans les textes légaux ou réglementaires

Publié le 23-01-2013

La question de savoir si un agent nommé à titre définitif peut être maintenu ou pas en service au-delà de l'âge prévu dans certains textes légaux ou réglementaires concerne une question statutaire qui relève de la compétence de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire est nommé. Le Ministre des pensions n'est donc pas compétent pour adapter les textes prévoyant l'âge de la mise à la retraite. Le problème ne se pose pas pour les agents contractuels. Les règles de mise à la retraite figurant dans le statut du personnel ne leur sont habituellement pas applicables.

En effet, il faut distinguer "la mise à la retraite" de la "mise à la pension".
La mise à la retraite est un élément statutaire par lequel l'autorité met fin aux fonctions de l'agent et l'autorise à faire valoir ses droits à la pension. La mise à la pension ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à la retraite et a introduit une demande auprès de l'institution de pension du secteur public compétente en vue de faire valoir ses droits à pension.

D'ailleurs, il n'existe pas une obligation de prendre sa pension de retraite ! Le Ministre des pensions est compétent pour adapter les dispositions légales qui prévoient à partir de quel âge un fonctionnaire peut prétendre à une pension de retraite. Dans la réglementation en matière de pension du secteur public, aucune disposition n'interdit de prendre en compte les services prestés après l'âge de 65 ans.