Cumul d'une pension de retraite du secteur public avec des revenus professionnels

Publié le 23-01-2013

Le Conseil des Ministres a approuvé le 11 janvier 2013 un avant projet de loi relatif au travail autorisé des pensionnés du secteur public
www.presscenter.org : Communiqué de presse "Réforme de l'activité professionnelle autorisée des pensionnés" - Conseil des ministres du 11 janvier 2013 (nouvelle fenêtre)

L'avant projet de loi prévoit entre autres que les pensionnés de plus de 65 ans attestant de 42 ans de carrière pourront cumuler de manière illimitée leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Des autres mesures d'assouplissement et d' harmonisation entre les régimes de pensions sont prévues également.
Les règles entreront en vigueur à partir de l'année de revenus 2013.

Le texte approuvé par le Conseil des Ministres n'est pas un texte définitif et ne peut par conséquent pas être appliqué par les institutions de pension.

En effet, cet avant projet de loi doit encore être soumis aux partenaires sociaux, au Conseil d'Etat et être voté par le Parlement. Il peut donc subir d'éventuelles adaptations.

Dès que le texte définitif sera approuvé et publié au Moniteur belge, le SdPSP publiera plus de détails à ce propos.