La retenue Soins de Santé

La retenue "soins de santé" est obligatoire et légale. Son montant doit être versée à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité - INAMI.

Le montant d'assurance complémentaire que vous payez auprès de votre mutuelle ne doit pas être confondu avec la retenue "Soins de santé" !

Comment déterminer le pourcentage de la retenue ?

Prise en considération pour le calcul de la retenue :

  • Tous vos revenus (de pension) bruts
  • Le plafond I "sans charge de famille" ou le plafond II "avec charge de famille" selon votre situation actuelle

Il existe trois possibilités :

  • Retenue complète

    En principe, la retenue de 3,55% est appliquée sur l'ensemble de vos montants bruts de vos revenus (de pension).

  • Retenue partielle

    La retenue "Soins de santé" de 3,55 % est toutefois limitée pour que son application ne réduise pas la pension sous le plancher prévu pour le prélèvement.

    Pour les pensions de retraite, il est également tenu compte dans ce plafonnement du prélèvement de la retenue "frais de funérailles".

    En d'autres termes, la retenue partielle est inférieure à 3,55 %.

  • Aucune retenue

    Quand le montant mensuel brut indexé de votre pension est situé sous le plancher aucune retenue n'est appliquée.

Les plafonds de la retenue "soins de santé"

Montants en vigueur à partir des paiements du 30 juin 2017

ISOLE - plafond I
Montant mensuel brut indexé Retenue "soins de santé"
inférieur à € 1 470,91 pas de retenue
de € 1 470,91 à € 1 525,03 de € 0,01 à € 54,13
(calculée suivant la formule : montant brut indexé - 1 470,90)
supérieur à € 1 525,03 3,55% du montant brut
Avec CHARGE DE FAMILLE - plafond II
Montant mensuel brut indexé Retenue "soins de santé"
inférieur à € 1 743,23 pas de retenue
de € 1 743,23 à € 1 807,37 de € 0,01 à € 64,15
(calculée suivant la formule : montant brut indexé - 1 743,22)
supérieur à € 1 807,37 3,55% du montant brut

Application du plafond II "avec charge"

Si votre situation est reprise dans un des cas ci-dessous, vous avez droit à l'application du plafond "avec charge de famille" :

  • Je suis isolé et j'ai des enfants à charge ; pour un enfant au moins, je perçois des allocations familiales
  • Je suis marié(e) et mon conjoint ne perçoit aucun revenu d'origine belge ou étrangère (pension, prépension, chômage, pause carrière, maladie ou invalidité)
  • Je suis marié(e) et mon conjoint ne perçoit aucun revenus professionnels ou ils sont inférieurs à :
    Limite annuelle des revenus professionnels bruts autorisés (01/01/2017)
    Comme travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office
    Charge d'enfant ? Le conjoint est plus jeune que 65 ans Le conjoint a 65 ans
    sans charge d'enfant € 7 856,00 illimité
    avec charge d'enfant € 11 784,00 illimité
    Limite annuelle des revenus professionnels nets autorisés (01/01/2017)
    Comme indépendant, aidant ou profession libérale
    Charge d'enfant ? Le conjoint est plus jeune que 65 ans Le conjoint a 65 ans
    sans charge d'enfant € 6 285,00 illimité
    avec charge d'enfant € 9 427,00 illimité

Remarques :

  • Pour un travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office :
    Les montant sont les revenus professionnels bruts (donc avant toute retenue en matière de sécurité sociale ou d'impôt)
  • Pour un indépendant, aidant ou profession libérale :
    Les montants sont les revenus professionnels nets (= revenus professionnels bruts diminués des cotisations versées au statut social des travailleurs indépendants, les dépenses ou charges professionnelles, les pertes professionnelles (le cas échéant)

Si votre situation familiale n'est pas reprise dans un des trois cas de figure repris ci-dessus, le plafond I "sans charge" est appliqué.

Exemple :

Un pensionné marié perçoit un montant mensuel brut indexé de € 1 845,00.
Son épouse a des revenus professionnels comme employée d'un montant annuel de € 15 000. Elle est âgée de 50 ans.
Ils n'ont pas d'enfant à charge.

  • Détermination du plafond

    Les revenus de l'épouse sont supérieurs à € 7 856,00.
    Le plafond II "avec charge de famille" ne peut pas être appliqué.

    application du plafond I "Sans charge de famille"

  • Détermination du pourcentage retenu dans le cas du plafond I "Sans charge de famille"

    Le montant mensuel brut indexé de la pension est supérieur à € 1 525,03
    La retenue "Soins de santé" sera complète.

    1 845,00 x 3,55% = 65,4975 = € 65,50

    (On tient compte de la troisième décimale dans le calcul)