La retenue "soins de santé" est obligatoire et légale. Son montant doit être versée à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité - INAMI.
Le montant d'assurance complémentaire que vous payez auprès de votre mutuelle ne doit pas être confondu avec la retenue "Soins de santé" !
Prise en considération pour le calcul de la retenue :
Il existe trois possibilités :
Retenue complète
En principe, la retenue de 3,55% est appliquée sur l'ensemble de vos montants bruts de vos revenus (de pension).
Retenue partielle
La retenue "Soins de santé" de 3,55 % est toutefois limitée pour que son application ne réduise pas la pension sous le plancher prévu pour le prélèvement.
Pour les pensions de retraite, il est également tenu compte dans ce plafonnement du prélèvement de la retenue "frais de funérailles".
En d'autres termes, la retenue partielle est inférieure à 3,55 %.
Aucune retenue
Quand le montant mensuel brut indexé de votre pension est situé sous le plancher aucune retenue n'est appliquée.
Montants en vigueur à partir des paiements du 30 juin 2017
ISOLE - plafond I | |
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Montant mensuel brut indexé | Retenue "soins de santé" |
inférieur à € 1 470,91 | pas de retenue |
de € 1 470,91 à € 1 525,03 | de € 0,01 à € 54,13 (calculée suivant la formule : montant brut indexé - 1 470,90) |
supérieur à € 1 525,03 | 3,55% du montant brut |
Avec CHARGE DE FAMILLE - plafond II | |
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Montant mensuel brut indexé | Retenue "soins de santé" |
inférieur à € 1 743,23 | pas de retenue |
de € 1 743,23 à € 1 807,37 | de € 0,01 à € 64,15 (calculée suivant la formule : montant brut indexé - 1 743,22) |
supérieur à € 1 807,37 | 3,55% du montant brut |
Si votre situation est reprise dans un des cas ci-dessous, vous avez droit à l'application du plafond "avec charge de famille" :
Limite annuelle des revenus professionnels bruts autorisés (01/01/2017) Comme travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office |
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Charge d'enfant ? | Le conjoint est plus jeune que 65 ans | Le conjoint a 65 ans |
sans charge d'enfant | € 7 856,00 | illimité |
avec charge d'enfant | € 11 784,00 | illimité |
Limite annuelle des revenus professionnels nets autorisés (01/01/2017) Comme indépendant, aidant ou profession libérale |
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Charge d'enfant ? | Le conjoint est plus jeune que 65 ans | Le conjoint a 65 ans |
sans charge d'enfant | € 6 285,00 | illimité |
avec charge d'enfant | € 9 427,00 | illimité |
Remarques :
Si votre situation familiale n'est pas reprise dans un des trois cas de figure repris ci-dessus, le plafond I "sans charge" est appliqué.
Un pensionné marié perçoit un montant mensuel brut indexé de € 1 845,00.
Son épouse a des revenus professionnels comme employée d'un montant annuel de € 15 000. Elle est âgée de 50 ans.
Ils n'ont pas d'enfant à charge.
Détermination du plafond
Les revenus de l'épouse sont supérieurs à € 7 856,00.
Le plafond II "avec charge de famille" ne peut pas être appliqué.
application du plafond I "Sans charge de famille"
Détermination du pourcentage retenu dans le cas du plafond I "Sans charge de famille"
Le montant mensuel brut indexé de la pension est supérieur à € 1 525,03
La retenue "Soins de santé" sera complète.
1 845,00 x 3,55% = 65,4975 = € 65,50
(On tient compte de la troisième décimale dans le calcul)