La retenue de solidarité

La cotisation de solidarité est une retenue obligatoire et légale. L'ensemble de ces retenues prélevées sur les pensions du secteur public est versé au profit d'un "Fonds pour l'équilibre du système de pensions". Ce fonds est géré par le Service fédéral des Pensions (SFP).

Cette retenue n'est pas imposable, ce qui implique que le précompte professionnel est calculé sur le montant imposable, soit le brut déduit des retenues : soins de santé, frais de funérailles et cotisation de solidarité.

La retenue de solidarité ne peut pas dépasser 2% du montant brut indexé.

Prise en considération pour le calcul de la retenue :

  • Vos pensions et rentes légales d'origine belge ou étrangère
  • Vos pensions extra-légales (Assurance-groupe, Fonds de pension)
  • Vos capitaux (convertis ou non en rentes fictives)

Quelques avantages sortent du champ d'application de cette retenue :

  • L'assurance vie individuelle ou épargne
  • La rente d'accident de travail
  • Le dédommagement "pension de guerre" - temps de paix
  • La rente de guerre ou de mobilisation
  • Le pécule de vacances et le pécule de vacances complémentaire
  • L'allocation de chauffage
  • La cotisation spéciale pour indépendant

Montants en vigueur à partir des paiements du 30 juin 2017

Plafond "sans charge de famille"
Montant mensuel brut indexé Formule de la retenue
P = montant mensuel brut indexé
de à
0,01 2 311,96 pas de retenue
2 311,97 2 383,46 (P - 2 311,96) x 50%
2 383,47 2 578,44 P x 1,5%
2 578,45 2 605,26 38,68 + (P - 2 578,44) x 50%
2 605,27 et plus P x 2%
Plafond "avec charge de famille"
Montant mensuel brut indexé Formule de la retenue
P = montant mensuel brut indexé
de à
0,01 2 672,91 pas de retenue
2 672,92 2 755,57 (P - 2 672,91) x 50%
2 755,58 2 946,79 P x 1,5%
2 946,80 2 977,43 44,20 + (P - 2 946,79) x 50%
2 977,44 et plus P x 2%

Si votre situation est reprise dans un des cas ci-dessous, vous avez droit à l'application du plafond "avec charge de famille" :

  • Je suis isolé et j'ai des enfants à charge ; pour un enfant au moins, je perçois des allocations familiales
  • Je suis marié(e) et mon conjoint ne perçoit aucun revenu d'origine belge ou étrangère (pension, prépension, chômage, pause carrière, maladie ou invalidité)
  • Je suis marié(e) et mon conjoint ne perçoit aucun revenus professionnels ou ils sont inférieurs à :
Limite annuelle des revenus professionnels bruts autorisés (01/01/2017)
Comme travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office
Charge d'enfant ? Le conjoint est plus jeune que 65 ans Le conjoint a 65 ans
sans charge d'enfant € 7 856,00 illimité
avec charge d'enfant € 11 784,00 illimité
Limite annuelle des revenus professionnels nets autorisés (01/01/2017)
Comme indépendant, aidant ou profession libérale
Charge d'enfant ? Le conjoint est plus jeune que 65 ans Le conjoint a 65 ans
sans charge d'enfant € 6 285,00 illimité
avec charge d'enfant € 9 427,00 illimité

Remarques :

  • Pour un travailleur salarié, fonctionnaire, mandat, charge ou office :
    Les montant sont les revenus professionnels bruts (donc avant toute retenue en matière de sécurité sociale ou d'impôt)
  • Pour un indépendant, aidant ou profession libérale :
    Les montants sont les revenus professionnels nets (= revenus professionnels bruts diminués des cotisations versées au statut social des travailleurs indépendants, les dépenses ou charges professionnelles, les pertes professionnelles (le cas échéant)

SI votre situation familiale n'est pas reprise dans un des trois cas de figure repris ci-dessus, le plafond I "sans charge" est appliqué.

Exemple 1:

Un retraité marié bénéficie d'un montant mensuel brut indexé de € 1 411,48. Son épouse jouit de revenus d'activité annuels bruts comme salariée de € 15 000. Elle est âgée de 50 ans.
Il n'y a pas d'enfant à charge.

  • Fixation du plafond
    Les revenus de l'épouse sont supérieurs à € 7 856,00.
    Le plafond "avec charge de famille" ne peut être appliqué.
    application du plafond "sans charge de famille"
  • Fixation de la retenue selon le plafond "sans charge de famille"
    Le montant mensuel brut indexé est inférieur à € 2 311,96.
    pas de retenue

Exemple 2 :

Un retraité marié bénéficie d'un montant mensuel brut indexé de € 2 850,36. Son épouse ne jouit pas de revenus.
Il n'y a pas d'enfant à charge.

  • Fixation du plafond

    L'épouse n'a aucun revenu

    le plafond "avec charge de famille" est appliqué

  • Fixation de la retenue selon le plafond "sans charge de famille"

    Le montant mensuel brut indexé se situe entre € 2 755,58 et € 2 946,79.

    La formule de la retenue est : pension brut x 1,5%

    € 2 850,36 x 1,5% = € 42,7554
    (Pour cette formule, le calcul s'effectue jusqu'à la 3ème décimale)

    € 42,75