Suite au déclenchement par la Commission communautaire française (COCOF) d’un conflit d’intérêt avec le Parlement fédéral, la discussion autour du projet de loi concernant le rachat des années d’études est actuellement suspendue pour une durée minimale de 120 jours. Durant cette période, des négociations auront lieu entre les parties prenantes autour du projet de loi.
Tant que la loi n’est pas publiée, il est inutile de nous contacter pour des questions à propos de vos périodes d’études et de leur impact sur votre future pension. Nous vous conseillons donc de patienter et de garder un œil attentif sur le site web
www.rachetezvosetudes.be
et/ou
mypension.be.
L’ancienne réglementation restera d’application jusqu’à la mise en application de la réforme.
Il est inutile de faire une demande de régularisation avant la date d’entrée en vigueur de la loi (actuellement prévue pour le 1er juin 2017) car celle-ci ne pourra être examinée tant que les textes de lois ne sont pas définitifs.
Tant que la loi n'est pas publiée, il est aussi inutile de nous contacter pour des questions à propos de vos périodes d’études et de leur impact sur votre future pension. Nous vous conseillons donc d’encore patienter et de garder un œil attentif sur cette page et/ou mypension.be
Nous pouvons déjà vous communiquer que la demande devra être envoyée de manière électronique ou écrite au Service Pensions. Une demande électronique se fera via mypension.be, une demande écrite se fera via un formulaire disponible sur ce site web. Ces moyens de demande ne seront disponibles qu’à partir du moment où les textes législatifs seront d’application.
mypension.be vous permettra de faire votre demande de rachat en ligne.