Rachat des périodes d’études

Update 15-05-2017 : Rachat des périodes d’études - Report de l'entrée en vigueur de la loi concernant la régularisation des périodes d’études

Suite au déclenchement par la Commission communautaire française (COCOF) d’un conflit d’intérêt avec le Parlement fédéral, la discussion autour du projet de loi concernant le rachat des années d’études est actuellement suspendue pour une durée minimale de 120 jours. Durant cette période, des négociations auront lieu entre les parties prenantes autour du projet de loi.

Tant que la loi n’est pas publiée, il est inutile de nous contacter pour des questions à propos de vos périodes d’études et de leur impact sur votre future pension. Nous vous conseillons donc de patienter et de garder un œil attentif sur le site web www.rachetezvosetudes.be et/ou mypension.be.
L’ancienne réglementation restera d’application jusqu’à la mise en application de la réforme.

28-04-2017 - Attendez encore un peu avant de poser vos questions ou de faire une demande.

Il est inutile de faire une demande de régularisation avant la date d’entrée en vigueur de la loi (actuellement prévue pour le 1er juin 2017) car celle-ci ne pourra être examinée tant que les textes de lois ne sont pas définitifs.

Tant que la loi n'est pas publiée, il est aussi inutile de nous contacter pour des questions à propos de vos périodes d’études et de leur impact sur votre future pension. Nous vous conseillons donc d’encore patienter et de garder un œil attentif sur cette page et/ou mypension.be

Nous pouvons déjà vous communiquer que la demande devra être envoyée de manière électronique ou écrite au Service Pensions. Une demande électronique se fera via mypension.be, une demande écrite se fera via un formulaire disponible sur ce site web. Ces moyens de demande ne seront disponibles qu’à partir du moment où les textes législatifs seront d’application.

Combien rapporterait le rachat d’une ou plusieurs années d’études ?

  • Salariés : Lors d’un rachat dans le régime des pensions de salariés, un montant forfaitaire (encore inconnu) est ajouté au montant brut de la pension pour chaque année rachetée.
  • Fonctionnaires : Le principe est différent pour les pensions de fonctionnaires. Dans ce cas, la seule manière de définir précisément ce que rapporte une année d’étude rachetée est de faire une estimation complète de la pension.
    Pour être fiables, les estimations ne peuvent être réalisées qu’à partir de l’âge de 55 ans.

mypension.be vous permettra de faire votre demande de rachat en ligne.