Comité national des Pensions, Centre d'Expertise, Conseil académique

La loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique (M.B. 22.05.2015) lance officiellement les travaux des trois organes.

Une mise en place rapide de ces organes était prévue dans l'accord de gouvernement car, dans le cadre de la réforme des pensions, certains dossiers doivent être examinés de façon plus étayée et réfléchie quant à la mise en oeuvre technique et quant aux arbitrages sociaux. Il s'agit des dossiers suivants :

  • la prise en compte de la pénibilité du travail
  • la possibilité de prendre une pension partielle
  • la mise en place d'un système à points de pension
  • la modernisation de nos systèmes de pension en ce qui concerne la dimension familiale

Le Comité national des Pensions (CNP) a une compétence d'avis sur toutes propositions en matière de pension qui lui sont soumises par le ministre ou les ministres compétent(s) en matière de pension.

Dans cet organe de concertation sociale siègent des représentants des travailleurs du secteur privé, du secteur public, des travailleurs indépendants, des employeurs et de l'autorité fédérale.

Le Comité national des Pensions peut, en fonction des besoins, constituer une ou plusieurs commissions chargée(s) d'effectuer les études préparatoires.

Le Comité national des Pensions sera installé dans les locaux du Conseil national du Travail (CNT) et du Conseil central de l'économie (CCE). Cette proximité permettra une synergie optimale entre ces différents organes. Le CNP pourra en outre compter sur l'expérience et l'expertise du CNT et du CCE en matière de concertation sociale.

Le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'économie assument le secrétariat du Comité national des Pensions.

Le Centre d'Expertise regroupe toutes les connaissances en matière de pension disponibles auprès des différentes administrations. Il fournira une assistance technique pour l'évaluation et la mise en œuvre concrète de la réforme des pensions.

Un comité d'accompagnement sera chargé de centraliser la connaissance en matière de pension. Il est composé :

  • d'un représentant du ministre ou des ministres compétent(s) pour les pensions ;
  • des administrateurs généraux du SFP ( Service fédéral des Pensions), de l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) ;
  • d'un représentant du BFP (Bureau fédéral du Plan).

Le BFP est chargé du secrétariat du comité d'accompagnement.

Le Conseil académique a pour mission de fournir au ministre ou aux ministres compétent(s) en matière de pension un avis scientifique étayé sur toutes les propositions en matière de pension, soit d'initiative soit à la demande de ceux-ci.

Le Conseil est composé de maximum 12 membres et prend le relais de la Commission de réforme des pensions 2020-2040. Les membres sont choisis pour leur expertise scientifique en matière de pension et sont désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.