Pension de survie : plus de prescription du droit après 10 ans

Plus de prescription du droit à une pension de survie du régime de pension de fonctionnaires après 10 ans.

Le SFP a décidé de ne plus appliquer la prescription du droit à une pension de survie. Cette décision est justifiée par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Ainsi, le conjoint survivant pourra obtenir une pension de survie même s'il introduit une demande plus de dix ans après le décès de son époux ou épouse. Il en va de même pour le conjoint divorcé qui n'est pas en concours avec un conjoint survivant.

Vous n'avez pas introduit de demande de pension de survie

Si vous n'avez pas introduit de demande de pension de survie car vous pensiez que votre droit à pension était prescrit, vous pouvez à présent introduire une demande.

Pour introduire votre demande de pension de survie, utilisez de préférence le formulaire "Demande de pension de survie"

Le droit à la pension de survie vous a été refusé en raison de la prescription

Si le droit à une pension de survie vous a été refusé en raison de la prescription, vous pouvez demander la révision de la décision du SFP.

La demande de révision de votre décision peut être effectuée par simple lettre.

Règles relatives aux paiements

Les règles relatives à la prescription du paiement de la pension de survie restent applicables.

Où envoyer votre demande?

La demande de pension ou la demande de révision sera envoyée à l'adresse suivante :

SFP - Contact Center
Tour du Midi
1060 Bruxelles