Introduction d'une demande de pension du régime des fonctionnaires - nouvelle procédure

Dans le cadre du dossier de pension électronique (Capelo), la procédure à suivre pour introduire une demande de pension du secteur public a été fortement modifiée.

Il est important de rappeler que le SFP n'acceptera plus de dossiers papier pour les départs à la retraite dès le 1er janvier 2013.

Voir communiqué Capelo - Transmission de dossiers électroniques au Service des Pensions du Secteur Public du 1 mars 2012.

Dossiers électroniques

Dans la nouvelle procédure, le membre du personnel peut s'adresser directement au SFP, par le biais d'un nouveau formulaire de demande, fortement simplifié. Dorénavant, il existe aussi un formulaire séparé pour la demande de la pension de retraite et de la pension de survie dans le régime de pension des fonctionnaires.

Ce formulaire doit être signé par le membre du personnel et ensuite transmis par courrier classique à l'adresse mentionnée sur le formulaire. En raison des doutes qui subsistent sur la force probante d'un document numérisé, le SFP, par mesure de précaution, n'acceptera pas la demande de pension par e-mail.

Les membres du personnel du secteur public nommés à titre définitif peuvent dorénavant aussi introduire leur demande de pension en ligne : www.demandepension.be.

Le SFP avertira l'employeur dès que la demande de pension aura été introduite par le membre du personnel. S'il s'agit d'une demande de mise à la retraite anticipée, le SFP informera également dans son message si la personne répond aux conditions de durée de carrière. Depuis la récente réforme des pensions, il est en effet de très haute importance que l'employeur ne prenne aucune décision de démission avant d'avoir la certitude que les conditions de durée de carrière sont respectées.

Pour les carrières mixtes, le SFP, dans le cadre de la polyvalence de la demande de pension, informera également les autres institutions de pension concernées. Il ne faut donc introduire qu'une seule demande de pension.

Johan Janssens
Administrateur-generaal