Vous êtes confronté à une saisie/une cession?

"Une saisie sur votre pension" peut être la conséquence :

  • D'une créance envers un organisme financier ou commercial
  • D'une décision légale lors de non paiement de rentes alimentaires, ...
Seule une certaine partie de la pension peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession.

Les limites pour l'année 2018 ont été fixées comme suit:

Limites pour l'année 2018 (montants nets) Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie des pensions
inférieure ou égale à € 1 105,00
€ 0,00
Sur la partie des pensions située entre
€ 1 105,00 et € 1 187,01
20 % (= max. € 16,40)
Sur la partie des pensions située entre
€ 1 187,00 et € 1 432,01
40 % (= max. € 98,00)
Sur la partie des pensions supérieure à
€ 1 432,00
le tout

Lorsqu'il y a un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés sont majorés de € 68,00 par enfant à charge.

En principe, le montant total des pensions, rentes, traitements ... est pris en considération pour déterminer le montant qui peut être saisi ou cédé.

Les montants précités ne sont pas liés à l'évolution de l'index et sont fixés chaque année.

AR du 17/12/2017 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Exception en cas de pensions alimentaires

Ces limites ne sont pas applicables lorsque des pensions alimentaires doivent être payées (par ex. en cas de divorce). Dans ce cas, la totalité de la pension peut être saisie.

Le paiement n'est pas exécuté directement en faveur du pensionné, mais à l'intermédiaire du service saisies et cessions de rémunération.

Ce dernier liquide au pensionné le montant de pension après déduction des retenues effectuées pour la saisie concernée.

SFP - Pensions fonctionnaires - Paiements
Service Saisies et Cessions de rémunération
Tour du Midi - 1060 Bruxelles
Numéro spécial pension : 1765 (appel gratuit)
Depuis l'étranger (payant) : +32 78 15 1765
Fax +32(0)2 791 53 00
E-mail:CS@servicepensions.fgov.be