Vous avez une dette de pension?

Lorsque vous recevez de nos services des montants indûment liquidés, nous parlons alors d'un indu.

Cet indu peut avoir comme origine:

  • Un indu de pension issu de notre service (Service fédéral des Pensions) ou d'une autre institution reconnue
  • Octroi d'avances sur pension par des services sociaux, CPAS, organisation syndicale, fonds de maladie, caisse de chômage, ...

Remarque :
Un indu ne peut être confondu avec une saisie sur pension !

En application des articles 17 et 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, le SFP ne peut pas récupérer les sommes payées indûment lorsqu'il est constaté qu'une erreur de droit (c'est-à-dire l'application incorrecte de dispositions légales ou réglementaires) ou une erreur matérielle (par ex : une erreur lors de l'encodage de données) a été commise. Dans ces cas, le SFP vous enverra une décision motivée justifiant la modification du montant de la pension pour l'avenir.

Les montants de pension payés indûment dans un délais de 6 mois, lorsque :

  • Le SFP ne pouvait pas disposer des informations permettant d'éviter le paiement des sommes versées indûment ;
  • Le SFP a tenu compte des seuls éléments disponibles mais ceux-ci s'avèrent par la suite erronés ;
  • Il n'était matériellement pas possible au SFP de tenir compte d'un nouvel élément qui lui a été communiqué.

Les montants de pension payés indûment les trois dernières années s'il s'avère que :

  • Le paiement indu est le résultat de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes,
  • Vous n'avez pas respecté l'engagement de signaler au SFP
    • L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle,
    • La reprise d'une activité professionnelle (attention : depuis le 1er janvier 2006, la déclaration préalable n'est plus exigée pour les pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ans accomplis, sauf l'année de prise de cours de la pension),
    • Un changement dans l'exercice de votre activité professionnelle,
    • Une modification dans vos revenus professionnels,
    • La perte de la charge d'enfant,
    • L'octroi d'un quelconque revenu de remplacement.
  • Lorsque vous cumulez votre pension avec des revenus professionnels, le SFP peut également récupérer les montants de pension payés indûment les trois dernières années s'il s'avère que les revenus que vous avez initialement estimés sont inférieurs à ceux qui ont été réellement perçus et dépassent les limites autorisées. Dans ce cas, le délai de trois ans court à compter du 1er juin de l'année suivant celle où le dépassement des montants limites s'est produit.

La récupération de la dette relève de la compétence exclusive de nos services.

Dans la lettre de demande de remboursement, nous vous proposons un plan d'apurement dans les limites légales.

Dans cette proposition est toujours mentionnée une personne de contact. Vous pouvez contacter celle-ci pour demander un autre plan d'apurement (raisonnable).

Si vous ne remboursez pas, votre dossier est transféré à l'administration fiscale du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED).

Cette administration (après une dernière sommation de remboursement) fera une saisie sur vos biens par l'intermédiaire d'un huissier de justice et pourra même aller jusqu'à la vente publique de ceux-ci. Le montant perçu sera alors utilisé pour apurer votre dette.

Remarque

Dans certaines circonstances, entre l'arrêt du paiement de votre traitement ou de la pension de retraite de votre conjoint décédé et le paiement de votre pension de retraite ou de votre pension de survie, un certain temps peut s'écouler.
Dès lors, vous pouvez éventuellement bénéficier d'avances sur pension. Vous pouvez demander ces avances auprès du service social du département dans lequel vous étiez en activité, ou auprès de votre CPAS local.
A la demande de votre service social ou de votre CPAS, ces avances sur pension peuvent être récupérées par notre service.