Que faire pour bénéficier d'une indemnité pour frais de funérailles?

L'indemnité de funérailles est une allocation, en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d'une personne qui bénéficie d'une pension de retraite à charge du trésor public.

  • Le conjoint survivant (veuf/veuve, ni divorcé, ni séparé de corps et de biens),
  • ou, à défaut, l'héritier ou les héritiers en ligne directe (parents, enfant, petits-enfants) du donnant droit,
  • ou, à défaut, toute tierce personne qui justifie avoir assumé les frais funéraires
    (il peut s'agir d'un frère ou d'une sœur, d'un conjoint divorcé ou séparé de corps, d'un établissement,…)
  • Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe : l'indemnité est égale au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (limitée à € 2 716,27 au 1er janvier 2018).
  • Pour les autres bénéficiaires : Le montant de l'indemnité est limité aux frais réels, sans toutefois jamais pouvoir dépasser le montant brut de la pension de retraite et toujours plafonné à € 2 716,27 au 1er janvier 2018.
  • Il ne faut pas introduire une demande: le conjoint survivant (ni divorcé, ni séparé de corps) perçoit d'office une pension de survie ou une allocation de transition et l'indemnité de funérailles est automatiquement accordée (donc sans devoir être demandée).
  • Il faut introduire une demande dans tous les autres cas.

La demande s'effectue au moyen du formulaire "indemnité pour frais de funérailles".

Vous pouvez obtenir ce formulaire :