Le certificat de vie - engagement personnel

Suite à la fusion du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) avec l'Office national des Pensions (ONP) pour former le Service fédéral des Pensions (SFP), la procédure en matière de certificats de vie a été harmonisée.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les fonctionnaires pensionnés devaient nous envoyer deux fois par an un certificat de vie, un en janvier et un en juillet.
Dorénavant ces pensionnés doivent n'envoyer également qu'un seul certificat de vie par an.

Si vous avez déjà envoyé un certificat de vie après le 1er juin 2016, vous ne devez provisoirement plus envoyer de certificat de vie. Les paiements de pension ne seront pas suspendus !
À une date ultérieure, vous recevrez de notre part à votre adresse à l'étranger une lettre dans laquelle sera expliquée la nouvelle procédure en matière de certificat de vie.

Vous trouverez déjà ci-dessous la réponse aux questions les plus courantes au sujet de cette nouvelle procédure:

Si vous résidez à l'étranger et que vous recevez une pension de notre part, vous devez introduire un certificat de vie.

En Belgique, le Service Pensions est automatiquement informé d'un changement de résidence, d'état civil, de nationalité, d'un décès ... par les autorités.
Cette transmission d'informations n'existe pas entre le Service Pensions et les autorités étrangères.
Pour cette raison, les pensionnés qui résident à l'étranger doivent le faire eux-mêmes.

Cependant, le Service Pensions s'efforce de récupérer automatiquement ces données.
Pour cette raison, nous échangeons des fichiers avec les services des pensions des pays ci-dessous :

  • Allemagne (chaque mois) – Deutsche Renteversicherung
  • Pays-Bas (tous les trois mois) : Sociale verzekeringsbank

De plus, nous étudions actuellement l'échange de données avec le Luxembourg, le Royaume-Uni et la France.

Cet échange ne couvre pas tous les pensionnés belges qui résident en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Vous serez averti si vous ne devez pas (plus) envoyer de certificat de vie.

Attention ! Si vous devez introduire chez nous un certificat de vie, nous vous envoyons désormais le document !

Les certificats de vie – engagements personnels sont envoyés chaque année aux pensionnés qui résident à l’étranger et reçoivent une pension belge.

Le document se compose de deux parties :

  • L'engagement personnel
    Celui-ci précise vos obligations et les conséquences de leur non-respect
  • Le certificat de vie lui-même

Une première demande de certificat de vie – engagement personnel est envoyée au cours du mois de naissance du pensionné. Les demandes suivantes sont envoyées 10 mois après validation du certificat de vie précédent.

Vous pouvez télécharger le certificat de vie - engagement personnel.

Oui, à condition que celui-ci contienne tous ces éléments qui sont repris dans notre certificat de vie.
Vous devez toutefois joindre l'engagement personnel !

Vous avez un délai de 30 jours pour nous renvoyer le certificat de vie dûment complété.

Si nous ne recevons pas de réponse dans le délai de 30 jours, tous les paiements sont suspendus.

Attention : aucun rappel n'est envoyé automatiquement !

3 conditions sont nécessaires pour la validité d'un certificat de vie :

  • La signature du pensionné (ou de l'administrateur des biens)
  • Les données personnelles au verso
  • Le cachet de l'autorité locale compétente

Si le formulaire reçu ne satisfait à l'une des trois conditions, le certificat de vie est refusé.

Les possibilités suivantes sont prévues :

  • La signature de l'administrateur des biens qui est connue en tant que telle dans notre banque de données
  • La signature de l'administrateur des biens pour lequel une désignation en tant que telle est annexée
  • Une attestation médicale qui confirme que le pensionné n'est plus en état de signer lui-même
  • Une copie de la carte d'identité avec la mention "dispense de signature"
  • Une empreinte digitale de l'intéressé
  • Une croix pour un analphabète

Attention : si vous bénéficiez d'une pension de ménage du secteur des travailleurs salariés, votre conjoint doit également signer !

Le certificat de vie doit également être signé et légalisé par une autorité locale compétente (cachet).

  • Ambassade (dans le monde entier)
  • Consulat (dans le monde entier)
  • Ville ou commune où réside le pensionné
  • Police (dans le monde entier)
  • Justice of the peace [juge de paix] (surtout Australie)
  • Centrelink (Canada)
  • Notary Public [notaire public] (USA)
  • Commissioner of oaths [commissaire à l’assermentation] (dans le monde entier, surtout Australie)
  • Town/Borough Council [conseil communal /d'arrondissement] (Royaume-Uni)
  • Alcalde [bourgmestre] (Espagne)
  • Ayuntamiento [conseil communal] (Espagne)
  • Gemeinde Amt [administration communale] (Allemagne)
  • Swedisch Tax Agency [agence suédoise des impôts] (Suède)
  • Försäkringskassan [office des assurances sociales] (Pays scandinaves)
  • Sociale verzekeringsbank [banque des assurances sociales] (Pays-Bas)
  • Canada service centre [centre de services au Canada]
  • Jobcentre [agences du Service de l'emploi] (Royaume-Uni)
  • Solicitor [notaire] (Canada et Royaume-Uni)
  • Banque
  • Poste
  • Médecin
  • Avocat (sauf un "solicitor" au Royaume-Uni)
  • Pharmacien
  • ...