Déménagement vers l'étranger
En cas de déménagement vers l'étranger, le pensionné doit avertir notre service au plus tard 2 mois à l'avance.
Oui
- Votre pension ne pourra plus être liquidée par chèque circulaire.
- De ce fait, le paiement de la pension ne pourra être liquidé que sur un compte financier ouvert en Belgique, sur un compte bancaire ou poste ouvert à l'étranger, par un mandat poste international ou par un chèque bancaire.
En accord avec la loi, si la totalité de vos revenus dépasse le seuil autorisé en matière de soin de santé, nous effectuerons la retenue comme la loi nous y autorise.
Le pensionné est exonéré du payement des cotisations INAMI :
- s'il habite dans un pays de l'Espace Economique Européen (EER) autre que la Belgique et la Suisse et
- si le pensionné est affilié à une caisse d'assurance sur base d'une pension, d'un emploi et d'une activité professionnelle.
Ces deux conditions impliquant que le pensionné n'est plus à charge de la Belgique en matière de soins de santé et qu'il est de facto assuré dans le pays où il réside.
A cet effet, il vous est vivement conseillé de vous adressez auprès de votre organisme de soins de santé en Belgique avant tout départ pour l'étranger ou auprès de notre service (SFP) - Service retenues sociales et fiscales.
Voir aussi Quitter la Belgique sur le portail de la sécurité sociale
A partir de janvier 2013, la dispense s'applique également pour la cotisation de solidarité. Les bénéficiaires d'une pension belge sont dispensés de la cotisation de solidarité s'ils résident dans un pays de l'EEE (autre que la Belgique) ou en Suisse.
La retenue de solidarité est automatiquement arrêtée
Le déménagement vers l'étranger n'a aucune influence sur la retenue "frais de funérailles".
Cette question relève de la compétence du:
Service Public Fédéral FINANCES
BELINTAX
North Galaxy – Tour A – 15ème étage
Avenue Roi Albert II 33 - boîte 25
1030 BRUXELLES
Belgique
Fax: +32 (0)2 579 5261
Tel: +32 (0)2 576 5133 --- +32 (0)2 576 2414
E-mail: belintax@minfin.fed.be
Pour plus d'informations, adressez-vous au service repris ci-dessus.
Dans le cas où vous êtes reconnu ayant droit à une libéralisation de la retenue fiscale, après réception de l'avis favorable du service des Conventions internationales, la retenue pour précompte professionnel sur votre pension sera stoppée (éventuellement avec effet rétroactif).