Le conjoint survivant

La réforme ne vise que

  • les conjoints survivants âgés de moins de 45 ans au moment du décès de leur conjoint et
  • les décès survenus à partir du 1er janvier 2015.

Vous n'êtes donc pas visé par la réforme :

  • Si vous avez 45 ans ou plus au moment du décès de votre conjoint
  • Si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2015

L'âge à partir duquel la pension de survie est octroyée sera relevé progressivement et passera de 45 ans au 1er janvier 2015 (si décès au plus tard le 31 décembre 2015) à 55 ans au 1er janvier 2030 (si décès au plus tôt au 1er janvier 2030).

Le conjoint survivant a plus de 45 ans au moment du décès de son conjoint survenu après le 31 décembre 2014

La pension de survie, à laquelle le conjoint survivant a droit, peut être payée à sa date de prise de cours (sous réserve des règles de cumul, voir la brochure "Cumul des pensions du secteur public")

Exemple : X bénéficie d'une pension de retraite et décède le 9 mars 2015. Le conjoint survivant a 56 ans au moment du décès. La pension de survie du conjoint survivant sera payée à partir du 1er avril 2015 (sous réserve des règles de cumul ).

Le conjoint survivant a moins de 45 ans au moment du décès de son conjoint survenu après le 31 décembre 2014

Le conjoint survivant a droit à une allocation temporaire appelée « allocation de transition » dont les conditions d'octroi et les modalités sont les mêmes que pour la pension de survie.

La pension de survie sera octroyée et calculée mais son paiement sera suspendu depuis la date de prise de cours de cette pension jusqu'au moment où le conjoint survivant bénéficiera effectivement d'une pension de retraite.

Aperçu schématique

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