Les points clefs de la réforme

  • Prise en compte de la période de cohabitation légale pour apprécier si la durée d'un an de mariage est atteinte ;
  • Age d'octroi de la pension de survie relevé progressivement et passera de 45 ans au 1er janvier 2015 (si décès au plus tard le 31 décembre 2015) à 50 ans au 1er janvier 2025 (si décès au plus tôt au 1er janvier 2025)
  • Remplacement de la pension de survie du conjoint survivant âgé de moins de 45 ans au moment du décès de son conjoint survenu après le 31 décembre 2014 par une allocation temporaire dite de transition d'une durée d'un an ou deux selon le cas et paiement de la pension de survie à partir du moment où il bénéficie d'une pension de retraite ;
  • Paiement de la pension de survie du conjoint divorcé âgé de moins de 45 ans au moment du décès de son ex-conjoint survenu après le 31 décembre 2014 à partir du moment où il bénéficie d'une pension de retraite ;
  • Paiement de la pension du conjoint divorcé déterminé par l'âge du conjoint survivant au moment du décès du donnant droit lorsqu'il y a un conjoint divorcé et un conjoint survivant au moment du décès.

Remarque

Le droit à la pension de survie n'est pas supprimé. C'est le paiement de celle-ci qui est, dans certains cas, différé.

Le régime actuel de la pension de survie du secteur public reste en grande partie applicable après le 1er janvier 2015.

Les pensions de survie en cours ne sont pas touchées par la réforme.

La réforme ne change rien au calcul de la pension de survie.