Nouvelles conditions d'âge de mise à la retraite d'office après 365 jours de maladie

01-07-2016

La loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie modifie les conditions d'âge prévues à l'article 83 : l'âge de la mise à la retraite d'office après 365 jours de maladie pour les agents du service public passera de 60 ans à 62 ans en 2016, à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.

Ce changement est d'application depuis le 1er juillet 2016.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que le Service Pensions n'acceptera aucune demande de mise à la pension d'office ne répondant pas aux nouvelles conditions. Nous recommandons donc de n'accorder la démission pour mise à la retraite, que si le collaborateur répond à toutes les nouvelles conditions de pension.