Péréquation des pensions (régime de pension des fonctionnaires)

Nouveau régime de péréquation des pensions

Le Chapitre IV de la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public (M.B.11 mai 2007) instaure un nouveau régime de péréquation par corbeille.

Extrait MB 11-05-2007 – Loi 25-04-2007 (518 Kb)

Chaque pension de retraite ou de survie est dorénavant rattachée à une corbeille bien définie. Toutes les pensions d'une même corbeille seront, à partir du 1er janvier 2009, péréquatées de manière automatique, au terme de chaque période de référence de deux ans, à concurrence d'un certain pourcentage.

Ce pourcentage est établi, par corbeille, sur la base :

  • de l'évolution des échelles
  • de certains suppléments de traitement
  • du pécule de vacances – y compris les primes attachées à ce pécule –
  • de l'allocation de fin d'année

Afin de disposer de tous les éléments nécessaires permettant d'appliquer les futures péréquations, le SFP a envoyé une lettre :

  1. à tous les employeurs du secteur public dont les pensions des agents sont octroyées par le SFP mais qui n'ont transmis au SFP aucun dossier de pension prenant cours à partir du 1er janvier 2007)
  2. à tous les employeurs du secteur public qui ont introduit auprès du SFP des dossiers de pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2007 (et dont les dossiers ont été réceptionnés avant le 1er juillet 2007 au SFP)
  3. à tous les employeurs du secteur public qui ont introduit auprès du SFP des dossiers de pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2007 et dont les dossiers ont été réceptionnés après le 1er juillet 2007 au SFP (concerne également les administrations qui ont déjà renvoyé au SFP une liste complètée concernant les dossiers introduits avant le 1er juillet 2007)
  4. à tous les employeurs du secteur public qui ont introduit auprès du SFP des dossiers de pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2007 (concerne uniquement les administrations qui n'ont toujours pas renvoyé la liste complètée des dossiers de pension qui ont été réceptionnés par le SFP avant le 1er juillet 2007)

Synthèse du nouveau système de péréquation

Pour vous aider, voici déjà une présentation qui donne une synthèse du nouveau système de péréquation :

Synthèse du nouveau système de péréquation (58 Kb)