Comment constituer un dossier de pension ?

Le dossier est constitué tout au long de la carrière

Depuis le 1er janvier 2013, les dossiers de pension doivent être constitués par voie électronique.

Par ce flux Capelo - flux électronique de données qui relie Sigedis au SFP, Sigedis transmet au SFP toutes les données de carrière et de rémunération des travailleurs du secteur public qui sont nécessaires à la constitution des futurs dossiers électroniques de pension.

Le flux Capelo est alimenté par quatre sources différentes :

  • vos déclarations trimestrielles DmfA(PPL) qui, depuis le 1er trimestre 2011, contiennent des données supplémentaires indispensables pour le calcul d'une pension du secteur public (catégorie de personnel, traitement barémique,…);
  • vos déclarations relatives aux données historiques de carrière et de traitements par lesquelles vous transmettez toutes les prestations que vos travailleurs ont accomplies dans le secteur public jusqu'au 31 décembre 2010;
  • Les données ponctuelles (diplôme, acte de fin de la relation statutaire) que vous transmettez au SFP, via une application développée par Sigedis et qui, depuis le 28 avril 2011, est accessible via le portail de la Sécurité sociale. Il s'agit d'éléments de carrière uniques qui ne s'intègrent pas dans la philosophie des déclarations DmfA;
  • Le flux A022. Ce flux électronique en provenance de l'ONEM contient notamment les données d'interruption de carrière des travailleurs du secteur public.

Obligation légale de délivrer une attestation électronique unique

En tant qu'employeur du secteur public, vous êtes tenu, pour chaque membre du personnel en service au 1er janvier 2011, de fournir et de valider, avant le 1er janvier 2016, une attestation électronique unique avec les données de carrière relatives aux services prestés avant le 1er janvier 2011.

Nonobstant ceci, vous êtes tenu de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire "données historiques", dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle vous avez reçu la demande de pension du membre de votre personnel si celui-ci demande auprès du SFP une pension de retraite prenant cours après le 31 décembre 2012. Ceci est également valable pour les demandes de pensions de retraite arrivant au SFP après le 31 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.

Vous êtes soumis à la même obligation de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire "données historiques" pour tout membre de votre personnel, lorsque suite au décès de celui-ci, une demande de pension de survie a été introduite.

Concrètement, cela signifie que la loi Capelo impose au SFP de ne plus accepter que par voie électronique toutes les pensions de retraite et de survie prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2013 ou dont la demande a été introduite après cette date.